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ERNT par mail en 24 H

Informations

Dans quel cas dois je fournir un ERNT ?

Extrait de la LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

1. Promesses unilatérales de vente ou d'achat
2. Contrats de vente
3. Contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
4. Contrats de locations saisonnières ou de vacances
5. Contrats de locations meublées
6. Contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Il concerne tous les biens situés sur les communes :

- Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
- Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
- Situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982


Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant :

- Un imprimé officiel à remplir : l'E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques).
- Une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information).
- Une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans.



Pour voir un exemple de dossier :
- ERNT pour le siège de la société. [1 510 KB]

	carte des communes de France où s’applique l’obligation d’établir un état des risques
	carte des communes de France ayant fait l’objet depuis 1982 d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes

Délais de livraison :

- Pour un envoi par messagerie Internet ou courriel, votre commande sera expédiée sous 24h jours ouvrés au format PDF.

- Pour un envoi par courrier, votre commande sera expédiée sous 48h jours ouvrés, nous utilisons le suivi de courrier, il n'est pas demandé de signature à la livraison. vous recevrez par mail un numéro de suivi de courrier.

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